En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 51

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à instaurer une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée « d’usage » (CDDU). Les CDDU ont été instaurés pour instaurer un cadre juridique sécurisant pour les employeurs et les employés qui s’accordent sur des missions ponctuelles et limitées dans le temps.

Ces contrats donnent aux employeurs la souplesse requise par certaines formes de travail et ouvrent aux employés certains droits. Il s’agit donc d’une solution qui satisfait les deux parties. Taxer ces contrats reviendrait, de fait, à en augmenter significativement le coût et donc à en supprimer un grand nombre sans améliorer pour autant la situation du marché de l’emploi.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.