Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-1073 rect.

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. RAYNAL

au nom de la commission des finances


ARTICLE 78 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Après l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel