En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

À la ligne « Intérieur », remplacer le nombre :

290 410

par le nombre :

290 406

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat de l’amendement N°II-521 qui procède à la minoration des crédits de titre 2 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont minorés à hauteur de 204 141 € au titre des crédits T2, correspondant à 3,6 ETP.

En conséquence, le plafond d’autorisation d’emplois de l’Etat est minoré de 4 ETPT sur le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l’intérieur.