En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, ASSASSI, BENBASSA, BRULIN, CUKIERMAN et COHEN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS et Mme PRUNAUD

ARTICLE 71 QUINQUIES

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Alinéa 10

Après les mots :

importante

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges.

Objet

Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe naturelle.

Or, le Gouvernement a en définitive prévu qu’il soit mobilisé selon les deux conditions cumulatives suivantes : une baisse importante de DMTO et une hausse importante des AIS.

Il est important pour les Départements d’adapter ce fonds de sauvegarde aux réalités du terrain.

C’est pourquoi, ils proposent la réécriture de ces dispositions en élargissant les possibilités d’accès au fonds, soit dans l’hypothèse d’une baisse significative de leurs ressources, soit dans le contexte d’une augmentation importante de leurs charges.

Cet assouplissement s’inscrit dans l’enveloppe initiale du Fonds prévue par le Gouvernement.

Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application du dispositif.