Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-1127

4 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 67

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 67 du PLF 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.

De cette manière, le Gouvernement fait une économie de 300 millions d’euros en 2020 sur les prestations sociales entrant dans le champ du PLF : 200 millions d’euros au titre des allocations logement, 100 millions d’euros au titre de la prime d’activité, et 100 millions d’euros au titre de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Ces économies viennent s’ajouter à celles prévues dans le cadre du PLFSS 2020 (Art. 52), qui prévoit la désindexation des pensions de retraite supérieures à 2000 euros et des allocations familiales. L’économie attendue par cette mesure s’élève à 500 millions d’euros.

Au total, ce sont donc 800 millions d’euros de prestations que le Gouvernement retire aux Français en 2020, après avoir ôté 3,5 milliards en 2019.

Alors que le Gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat à travers ce budget 2020, cet article démontre le contraire en s’attaquant aux prestations des ménages. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.