Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-3
22 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GENEST
au nom de la commission des finances
ARTICLE 73 C
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prescrit un rapport pour évaluer l’utilité du maintien de la carte d’électeur au vu des évolutions numériques de la tenue des registres d’électeurs.
La carte d’électeur est un symbole fort de la citoyenneté et permet des contrôles que les voies alternatives ne permettent pas.
L’article ne semble pas compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la prescription de rapports dans le cadre des lois de finances, à laquelle est traditionnellement sensible votre commission des finances.