Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-433 rect. ter
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DUMAS, BERTHET, BILLON, BRUGUIÈRE, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN, Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROMEDI et VULLIEN et MM. BABARY, BONHOMME, BRISSON, CADIC, CAMBON, CHARON, DALLIER, de NICOLAY, DECOOL, DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, Loïc HERVÉ, HUSSON, KAROUTCHI, LAFON, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGEOT, LOUAULT, MANDELLI, MOGA, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIEDNOIR, PIERRE, RAPIN, SAVIN et SCHMITZ
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
repas
insérer les mots :
ou à prix symbolique
Objet
Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique.
Il parait donc important de sécuriser fiscalement ce type de programme de réinsertion à l’occasion de la discussion de l’article 50 du PLF 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).