Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-466 rect. ter

28 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 139 , 140 , 143)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE, ANTISTE, KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, CONCONNE et Gisèle JOURDA, MM. MONTAUGÉ, DURAN, MARIE et RAYNAL, Mme CONWAY-MOURET

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

1 000 000

 

1 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

 

 

 

 

Protection des enfants dans des situations de violence conjugale

1 000 000

 

1 000 000

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

143 000 enfants vivent dans un foyer où la mère a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint. En 2018, 21 enfants sont morts dans le cadre de ces violences et 82 qui ont perdu leur mère. Le destin de ces enfants n’est pas assez reconnu, exposé et il est trop souvent oublié. Il est indispensable de mettre en place les mesures d’accompagnement  nécessaires pour protéger et s’occuper de ces enfants tant d'un point de vue matériel, psychologique que familial. 

Cet amendement propose donc de transférer 1 000 000 d’euros de l’action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" vers un nouveau programme intitulé "Protection des enfants dans des situations de violence conjugale".

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.