En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE et M. JOMIER

ARTICLE 78 QUINQUIES

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Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture.

L’Assemblée nationale a voté en 1ère lecture une augmentation de 20 millions d'euros du FSRIF qui passera ainsi en 2020 de 330 millions d'euros à 350 millions d'euros.

Cependant le FSRIF avec un niveau de 330 millions d'euros a déjà atteint un niveau permettant d’assurer la péréquation entre collectivités.

Il existe en effet déjà plusieurs mécanismes de péréquation permettant de réduire les inégalités entre les collectivités :

·      Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Initialement établit à 150 M€ il atteint désormais 1 milliard d'euros, financé à plus de 40% par les collectivités d’Ile-de-France.

·      Les dotations de péréquation communales (au sein de la dotation globale de fonctionnement, DGF) qui ont progressé de 180 millions d’euros entre 2019 et 2020. Pour mémoire, les montants consacrés à la solidarité envers les collectivités les plus fragiles représentent désormais 39% de la DGF des communes contre 16% il y a dix ans. 

·      La Métropole du Grand Paris : avec la création de la MGP qui, avec la mise en commune des ressources dont la fiscalité économique a vocation à être un outil plus proche des réalités du terrain et efficace de la péréquation, il n’y a plus lieu d’augmenter les autres fonds de péréquation. 

Le présent amendement propose donc de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture.