Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-593 rect. bis

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. TOURENNE, Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KERROUCHE, GILLÉ, Jacques BIGOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

600 000 000

 

600 000 000

Aide à l’accès au logement

 700 000 000

 

700 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

100 000 000

 

 100 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

  700 000 000

 700 000 000 

  700 000 000

 700 000 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a été travaillé avec l’UNHAJ qui alerte sur l’impact de la réforme présentée dans le projet de loi de finances 2020 dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement pour les jeunes de moins de 25 ans. L’UNHAJ estime que les moins de 25 ans précaires bénéficiant aujourd’hui d’un régime favorable dans l’appréciation de leurs ressources pour le calcul de leurs droits devraient perdre entre 1000 et 1500 € d’aide au logement par an.

Faute d’existence d’un revenu minimum de subsistance de type RSA dédiée à la jeunesse, l’APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement.

Ce qui caractérise fortement les parcours de jeunesse c’est l’enjeu de la primo-installation qui peut constituer une fragilisation économique des jeunes ménages souvent contraint par les injonctions à la mobilité pour cette classe d’âge (course au 1er emploi, formation, stage etc).

Le mode de calcul actuel de l’aide au logement permet d’atténuer le surcoût de cette primo-installation en assurant :

-Un montant d’aide stabilisé sur l’année d’ouverture des droits, calculé sur un revenu de référence favorable du fait de la propension des jeunes ménages à déclarer un revenu N-2 nul ou presque nu;

-Un reste pour vivre amélioré par le cumul, dans certaines situations, de premiers revenus souvent irréguliers et d’une aide au logement favorable et stable.

L’UNHAJ propose de limiter les pertes d’aides personnelles au logement pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires et de maintenir le régime dérogatoire existant pour les moins de 25 ans dans l’appréciation des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.

Ce régime dérogatoire viserait les jeunes de moins de 25 ans ayant un revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) inférieur au montant défini par arrêté, c’est-à-dire : 1326, 53 euros (valeur 2019) pour une personne isolée et à 1989, 81 euros pour un couple.

Les estimations réalisées avec l’UNHAJ se fondent sur le récent rapport de la DRESS du ministère du Travail : le nombre d'allocataires 18/24 ans est de 1,2 million dont environ 300 000 jeunes en emploi.

Si on considère une perte entre 1000 et 2500 € APL / an pour cette cible, 300 M€ seraient nécessaires pour mettre en place un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l’aide au logement et 700 M€ seraient nécessaires pour mettre en place un montant d’aide au logement « plancher » établi sur la base du montant défini pour les étudiants (il est rappelé que la population étudiante n’est pas concernée puisque non touchée par la réforme).

Ce premier amendement est établi sur la base d’un montant d’aide au logement « plancher » nécessitant un abondement des crédits de l’action 1 du programme 109 « aide au logement » à hauteur de 700 millions.

Ce financement est gagé d'une part par une diminution de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" à hauteur de 100M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04) et d'autre part, par une diminution de l’enveloppe du programme 177 « hébergement parcours vers le logement" à hauteur de 600M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12) .

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

La précarité touchant 25% des jeunes de 18/24 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le gouvernement ne vienne pas aggraver encore cette situation. Il est donc demandé au gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « cohésion des territoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.