Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-596 rect.
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
|
| ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
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|
Interventions territoriales de l’État |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi ELAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.
En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.
Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.
L’ANAH est chargé de les accompagner. Elle doit ainsi verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap
Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l'ANAH pour remplir cette mission en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission.