Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-599
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
(n° 139 , 140 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE
Article 40 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
Avances à des services de l’Etat |
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Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune enveloppe de crédit pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d'établissement en gestion directe dont le financement n'est pas possible sur fonds propres.
Cette décision arrive au moment où un plan de développement de l'enseignement français à l'étranger visant à doubler le nombre d'élèves en dix ans a été récemment dévoilé et que l'AEFE -colonne vertébrale du réseau- doit être en mesure de moderniser et agrandir ses établissements en gestion directe afin de pouvoir maintenir son attractivité et pouvoir accueillir plus d'élèves.
Il s'agit donc par cet amendement d'ouvrir une enveloppe de 20 millions d'Euros au profit de l'AEFE, afin qu'elle puisse financer des investissements immobiliers dans les établissements français à l'étranger. L'AEFE classée ODAC, ne peut en effet emprunter à plus d'un an auprès des établissements de crédit aux termes de l'article 24 de la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Cette enveloppe sera prélevée sur le programme 821, action 01 et créditée sur le programme 823, action 01.