Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-6
22 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 75
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 75 propose que la société Action Logement Services verse une contribution de 500 millions d’euros au fonds national d’aide au logement (FNAL).
Cette proposition présente plusieurs inconvénients.
D’une part, un an et demi après avoir signé la convention quinquennale et cinq mois à peine après la signature du plan d’investissement volontaire présenté par Action Logement, un tel prélèvement viendrait rompre les équilibres financiers définis dans ces textes. L’effet sur la situation du groupe Action Logement, au moment où celui-ci lance un plan d’investissement fondé sur des emprunts à hauteur de 6,2 milliards d’euros, ne saurait être négligé.
D’autre part, ce prélèvement, présenté comme temporaire, soulève la question de la pérennité du financement des aides au logement. Si la contribution d’Action Logement ne s’appliquait pas en 2021, la contribution budgétaire de l’État, au titre du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires », devrait en toute logique s’accroître cette année-là de 500 millions d’euros par rapport à 2020.
Il est à craindre que la tentation soit grande de recourir à nouveau à la ressource « facile » de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC), qui finance Action Logement, pour se substituer en pratique à des financements de l’État.
Enfin une fragilisation d’Action Logement risquerait de porter atteinte à la mise en œuvre des autres politiques publiques auxquelles cet acteur apporte une contribution majeure, au premier rang desquelles figure le nouveau plan de renouvellement urbain (NPNRU) dont les actions nécessiteront des déblocages de fonds de plus en plus importants au cours des années à venir avec la mise en chantier des premiers projets.
Il est proposé en conséquence de supprimer l’article 75 du présent projet de loi qui institue ce prélèvement.