Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-636 rect.

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CORBISEZ, Mme LABORDE, M. CABANEL, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mme JOUVE et MM. REQUIER, VALL et LABBÉ


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

600 000

 

600 000

 

Concours spécifiques et administration

 

600 000

 

600 000

TOTAL

600 000

600 000

600 000

600 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale :

– il abonde de 600 000 € l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », en prélevant d’autant l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.

Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.