Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-648
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
(n° 139 , 140 , 141)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. TISSOT, Mme GUILLEMOT, MM. DURAN, DAUNIS, COURTEAU, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 84
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
Objet
Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il s’agirait de mettre à jour ce rapport avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d’une affectation douteuse des recettes qui en sont tirées au Fonds pour l’innovation et pour l’industrie.