En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

(n° 139 , 140 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, M. TISSOT, Mme GUILLEMOT, MM. DURAN, DAUNIS, COURTEAU, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 84

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

Objet