Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-658
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 139 , 140 , 141)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à permettre l’atteinte des objectifs fixés dans la loi EGALIM d’au moins 50% de produits SIQO et 20% de produits « Bio » dans la restauration collective d’ici 2022. Il vise à accompagner financièrement les territoires les plus fragiles en soutenant les restaurants collectifs – scolaires notamment – dans l’approvisionnement en produits de saison, locaux et de qualité.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 10 millions d’euros de l’action 6 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation - du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation – et de les orienter vers l’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchés - du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.