Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-661

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 139 , 140 , 141)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

 

10 000 000

 

10 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme » 

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à mettre en place un fonds spécifique d’aide et d’accompagnement pour aider les agriculteurs à arrêter l’utilisation de produits classés cancérogènes probables pour l’homme.

Il s’agit notamment de viser la sortie du glyphosate sans pour autant réduire cette problématique à cette seule substance.

Au vu de la nécessité d’agir au plus vite et de répondre aux attentes sociétales de plus en plus forte en la matière, ce fonds permettra d'accélérer cette transition nécessaire.

Doté dans un premier temps de 10 M€, il devra toutefois être réévalué en fonction des besoins réels du monde agricole.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classé cancérogène probable ».