Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-667
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 139 , 140 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANTISTE, Mme CONCONNE, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 800 000 |
| 800 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 800 000 |
| 800 000 |
TOTAL | 800 000 | 800 000 | 800 000 | 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le maintien de l’Office de développement et de l’agriculture outre-mer (ODEADOM) est essentiel pour les agriculteurs d’outre-mer. C’est un opérateur dont la mission est fondamentale pour l’intervention, mais surtout pour l’orientation de l’agriculture des outre-mer.
Aucune agence nationale, à la simple vision comptable, ne pourrait s’y substituer. L’ODEADOM contribue à la modernisation de l’agriculture ultramarine et à son intégration dans la politique agricole européenne. Qui plus est, siègent en son conseil d’administration, outre l’État, les représentants des collectivités territoriales et des chambres d’agricultures ultramarines. Ce qui en fait une instance de dialogue et de consensus sur la politique agricole mise en œuvre.
Par ailleurs, l’ODEADOM a fortement contribué ces dernières années à orienter l’agriculture d’outre-mer vers la diversification, ce qui ne pourrait plus être le cas dans l’avenir si seules les grandes exploitations et grandes filières pouvaient constituer des dossiers structurés, alors que l’ODEADOM remplit aussi aujourd’hui un rôle d’orientation et de conseil utile et concret. Le Gouvernement enfin, qui milite pour le développement de circuits courts et la production locale, s’ampute ce faisant d’un opérateur efficace, expert inégalé des filières agricoles et aquacoles pour l’Outre-Mer.
Cet amendement propose donc d'augmenter son budget de 0,8 M€.
Il s’agit aussi, ce faisant, de donner toute sa place à la spécificité de l’agriculture des Outre-Mer, déjà reconnue par le traité européen de Lisbonne en son article 349.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 0,8 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 1 « Moyens de l’administration centrale » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n° 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".