Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-669

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 139 , 140 , 141)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. ANTISTE, MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Budget supplémentaire pour l’Observatoire de formation des prix et des marges

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

 

10 000 000

 

10 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

 

 

 

 

Budget supplémentaire pour l’Observatoire

de Formation des Prix et des Marges

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement il est prévu de renforcer le budget de l’Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM). L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur du débat du titre 1 du Projet de loi agriculture et alimentation.

De nombreux groupes politiques et de syndicats agricoles avaient demandé que cet organisme public fixe les indicateurs de coûts de production, cette demande ayant été relayée par plusieurs amendements. Le Gouvernement et le rapporteur s’y étaient opposés et avaient fait le choix d'attribuer ce rôle aux interprofessions au sein desquelles existe pourtant un rapport de force déséquilibré. Ainsi, dans la pratique, ce projet de loi n’a absolument pas eu l’effet escompté et n’a pas permis de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs.

D’ailleurs, les derniers chiffres publiés par l’association UFC-Que Choisir montrent que les relations commerciales ne se sont pas rééquilibrées et que le relèvement du seuil de revente à perte n’a pas conduit à un ruissellement vers les paysans, qui ne vivent toujours pas mieux. Afin que l’OFPM puisse mener à bien ses missions particulièrement dans l'aide à la détermination des coûts de production, il est souhaitable de lui allouer des moyens supplémentaires, notamment pour augmenter ses effectifs.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 10 millions d’euros du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » et de les orienter vers une nouvelle ligne budgétaire abondant de 10 M€ en AE et CP les moyens de l'OFPM.