En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 76 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2021 ».

Objet

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose, dans son article 9, que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1^er janvier 2020.

Cette disposition oblige les mandataires préposés d’établissement à ouvrir des comptes personnels dans le secteur bancaire commercial et à procéder au transfert des comptes.

Le mandataire préposé d’établissement accompagnera les majeurs protégés qui le souhaitent dans l’ouverture d’un compte bancaire et le transfert de leurs fonds propres et les accompagnera dans les opérations de gestion courante nécessaire à la vie quotidienne. L’application de cette mesure dès le 1^er janvier 2020 nécessite donc une organisation de la part des préposés des établissements de santé et un opération de transfert du suivi des comptes du Trésor public vers les banques privées..

Cette opération, qui permet des économies de gestion à long terme en évitant la manipulation de numéraire dans les trésoreries des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, présente des coûts de transition la première année. Le décalage autorisé jusqu’à un an viendra réduire ces coûts de court terme.