Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-722 rect.
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 39 000 000 |
| 39 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Interventions territoriales de l’État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 39 000 000 |
| 39 000 000 |
TOTAL | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 | 39 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le retour de l’État au sein du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), au travers l’action 1 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. En effet, lors de sa création, ce fonds devait être abondé à parité par l’État et les bailleurs sociaux, à hauteur de 250 millions chacun. Depuis, l’État n’a fait que se désengager sa contribution passant de 250 millions en 2016 à zéro euro aujourd’hui. Parallèlement, les aides aux maires bâtisseurs ont également été supprimées.
De leurs côtés, les bailleurs sociaux ont également vu leur contribution s’alléger passant à 75 millions cette année. L’article 72 de ce projet de loi organise, en effet, l’arrivée d’Action logement comme contributeur principal de ce fonds, à hauteur de 350 millions, l’éloignant encore de son cœur de métier.
Nous proposons par cet amendement pour inverser la courbe, de repartir sur une contribution de l’État au FNAP de 39 millions, c’est à dire, au niveau des derniers crédits prévus en 2018 pour alimenter ce fonds, crédits qui avait été annulés.
Pour équilibrer la mission, et dans l’unique but de garantir la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons d’opérer une réduction artificielle sur le programme 147 politique de la ville.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 1 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».