Amendement

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-723

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		700 000 000		700 000 000
Aide à l’accès au logement	700 000 000		700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est proposé par les associations étudiantes notamment l’UNHAJ et de l’UNIOPSS qui alertent sur l’impact de la réforme présentée dans le projet de loi de finances 2020 dite de « contemporanéité » des aides personnelles au logement pour les jeunes de moins de 25 ans.

Cet amendement propose de limiter les pertes d’aides personnelles au logement pour les jeunes entrant dans la vie active avec de petits salaires du fait de la mise en œuvre de la réforme dite de la contemporanéité de l’APL.

Il est donc proposé de maintenir un régime dérogatoire pour les moins de 25 ans sans pour autant aller à l’encontre du principe d’une appréciation contemporaine des ressources.

Ce régime dérogatoire visera les jeunes de moins de 25 ans ayant un revenu mensuel moyen sur la période de référence (12 mois glissants) inférieur au montant actuellement défini par arrêté, c’est-à-dire : 1326,53 Euros (valeur 2019) pour une personne isolée et à 1 989,81 Euros pour un couple. Ce montant/ seuil sera à apprécier tous les ans comme c’est le cas aujourd’hui.

Trois modalités d’aménagement sont proposées :

-extension du régime applicable aux apprentis à tous les jeunes de moins de 25 ans dans la cible retenue : les apprentis ne déclarent que la partie de leurs revenus supérieure à 17 982 Euros (seuil retenu pour les revenus perçus en 2018).

-définition d’un montant d’aide au logement plancher se substituant à celui calculé sur la base des revenus de la période de référence (12 mois glissant) dès lors que celui serait inférieur au dit montant d’aide au logement plancher. Ce montant d’aide au logement forfaitaire plancher, serait calculé sur la base du revenu de référence défini par arrêté pour le calcul de l’aide au logement des étudiants non boursiers soit 7700 €.

-définir un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l’aide au logement d’une actualisation à l’autre pour le public cible (le nouveau montant ne pourra pas être inférieur de plus de 20% au montant de l’aide perçue avant la dernière actualisation).

Cet amendement propose donc de réinjecter 700 000 000 d’euros dans l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement », en prenant de manière très artificielle sur le programme hébergement. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » par une diminution des crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».