En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et MM. LUREL et ANTISTE

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La mission Cohésion des territoires prévoit les crédits budgétaires du plan Chlordécone III pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone. Le budget alloué à ce plan pour 2020 est de 3M€ soit 1M€ supplémentaire environ par rapport à 2019.

Qualifié de "scandale environnemental » la lutte contre pollution au Chlordécone, un insecticide qui a contaminé les sols de Guadeloupe et de Martinique pour des décennies, mérite d'engager bien plus amplement la responsabilité de L'Etat dans la réparation du préjudice subie par la population.  

La commission d’enquête parlementaire, présidée par Serge Letchimy, et initiée par le groupe socialiste et la proposition de Loi de la député Hélène Vainqueur Christophe, qui était chargée de comprendre comment ce perturbateur endocrinien et cancérogène a pu être autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies des Antilles a présenté son rapport ce mardi 26 novembre, avec 49 préconisations.

La commission d’enquête considère l’Etat comme le premier responsable de cette pollution pour avoir autorisé la vente de ce produit pendant des années en toute connaissance de cause.

Près de 40 ans après, 95% des Guadeloupéens et 92% des Martiniquais sont aujourd’hui, selon Santé Publique France, contaminés par le produit, qui a aussi des incidences sur le développement des enfants exposés pendant la grossesse, avec une hausse des risques de prématurité notamment.

Le Chlordécone se retrouve aussi dans l’eau, certains légumes, viandes et poissons, entraînant des interdictions de cultiver certains produits et des interdictions de pêche, aux conséquences économiques importantes.

La commission d’enquête demande un plan d’ampleur de dépollution des terres pris en charge par l’État, des indemnisations à la hauteur de la crise pour les agriculteurs de la diversification et pour les pêcheurs, l’analyse des sols réalisée dans un délai de cinq ans pour un budget de l’ordre de 25 millions d’euros.

Elle préconise également la mise en place d’un dépistage pour toutes les populations vulnérables et des mesures de traçabilité de tous les produits alimentaires issus des circuits formels et informels dans les trois années à venir.

Après les insuffisances constatées des Plans Chlordécone successifs depuis 2008, toutes ces recommandations devront s’inscrire dans le quatrième Plan prévu en 2020, mais en attendant, nous ne pouvons rester attentistes pendant le temps de la concertation pour le nouveau plan prévu en 2021.

Aussi, il est proposé de reprendre la proposition de la fédération socialiste de Martinique pour une prise en charge gratuite, du dépistage de la population du taux de chlordécone dans le sang. Actuellement, un dépistage sanguin coute entre 140 et 80 euros. 

Il apparait comme préalable à toute politique publique d'envergure, que l'état prenne en charge intégralement et gratuitement ce dépistage de l'ensemble de la population, en lançant une grande campagne sur ces territoires.

Compte tenu de l’ampleur du scandale sanitaire, environnemental et économique que constitue la pollution au Chlordécone et la responsabilité avérée de l’État, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 162 (action 8) soient immédiatement abondés de 2 Millions d’euros pour amorcer dès début 2020 les actions prioritaires, sans attendre la mise en place du plan chlordécone IV. Une réaction immédiate de l’État s’impose en effet pour envoyer un signal fort aux populations touchées.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu de la responsabilité de l’État, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 162 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.