Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-757
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
|
|
|
TOTAL | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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SOLDE | + 3 000 000 | + 3 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé par le Gouvernement après l’article 78, qui crée une nouvelle dotation budgétaire de l’Etat destinée à compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus, conformément à l’article 30 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Cette dotation forfaitaire s’élèvera à un montant de 3 millions d’euros en 2020. Le présent PLF avait provisionné un montant de 3 millions d’euros sur le prélèvement sur recettes « Dotation élu local » afin de financer ces mesures. Ce PSR se verra minorer à due concurrence en nouvelle lecture afin d’abonder le programme 119.