Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-762 rect.
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. BONHOMME, BONNE, CHARON, COURTIAL, Bernard FOURNIER, GUENÉ, GREMILLET, GENEST, HUSSON, MILON, MORISSET, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Henri LEROY, LONGUET, MENONVILLE, PERRIN, PIEDNOIR, RAISON et SAVARY
ARTICLE 72 QUINQUIES
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Alinéa 3
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle afin que ce dispositif rentre en compte dès l'année prochaine, pour le PLF 2020. Ainsi, cela va permettre le versement d'une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1er janvier 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.