En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS

(n° 139 , 140 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARCENAC et NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel vise à réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement (AE) et 100 millions d’euros les crédits de paiement (CP) inscrits à l’action 01 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». En 2018, le Gouvernement avait en effet majoré la dotation du programme 552 de 100 millions d’euros par rapport à 2017, en raison de l’abaissement du taux de mise en réserve des crédits par mission de 8 % à 3 %. Il faut néanmoins rappeler que cette majoration était sans commune mesure avec la réduction de la mise en réserve, estimée à 8 milliards d’euros.

Par ailleurs, l’exécution des crédits en 2018 et au 10 octobre 2019 nous révèle que les différentes utilisations de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles n’ont aucunement servi à pallier cette diminution du taux de mise en réserve.

En effet, outre l’abondement des fonds spéciaux, la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles a étonnement servi à financer des mesures ni accidentelles, ni imprévisibles, palliant ainsi la sous-budgétisation des missions « Action extérieure de l’État » et « Engagements financiers de l’État ».

Au cours de l’examen de la loi  de règlement pour 2018, vos rapporteurs spéciaux avaient contesté ce détournement des règles d’utilisation du programme 552, opéré dans le but de « compenser à la fois l’engagement du Gouvernement de ne plus avoir recours aux décrets d'avance et le raccourcissement du délai d'examen du PLFR 2018 ». De fait, le Gouvernement s’est privé de ces deux mesures de régulation et a finalement eu recours aux crédits non répartis –  une procédure qui n’autorise aucun examen préalable par le Parlement.

Il est à craindre que ce détournement ne se reproduise en 2019 et 2020 du fait de l’absence de dotation du programme 336 « Mécanisme européen de stabilité » de la mission « Engagements financiers de l’État » depuis 2017. Or ce programme devrait porter les crédits de la rétrocession des intérêts négatifs au Mécanisme européen de stabilité. Si elle n’est pas certaine, cette opération est à tout le moins prévisible, du fait de sa récurrence depuis 2017 (ouverture en cours de gestion de 86,7 millions d’euros en 2017 et 100 millions d’euros en 2018), et mérite donc d’être budgétisée dès le projet de loi de finances initial, comme le rappelle notre collègue Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État ».

Par cet amendement, vos rapporteurs spéciaux proposent donc la diminution des crédits du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » d’un montant égal à celui de la dernière exécution du programme 336. Il s’agit surtout d’inciter le Gouvernement à confirmer ses efforts de sincérisation du budget pour 2020, alors que la discussion du projet de loi de finances initial se poursuit.