En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption, lors de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, de l’amendement I-1248 du Gouvernement, reprenant l’intégralité de l’article 48 octies afin d’avancer son entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, alors qu'elle était initialement prévue au 1^er janvier 2021.