En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 50 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

En application du 5 de l'article 206 du code général des impôts, les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés au titre de leurs revenus patrimoniaux se rattachant à des activités à caractère non lucratif. 

L'article 50 ter limite le bénéfice de cette exonération jusqu'à l'exercice 2023.

Toutefois, pour les établissements publics concernés, à savoir des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou encore des hôpitaux ou centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les revenus fonciers ou agricoles qu'ils tirent de leur patrimoine constituent une ressource souvent importante. Dans un contexte budgétaire contraint, la faible évolution de leurs dotations peut conduire ces établissements publics à diversifier leurs ressources en exploitant leur patrimoine. 

Le bornage proposé par le présent article n'apparaît donc pas souhaitable. C'est pourquoi il est proposé de maintenir, sans limitation dans le temps, l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux que tirent les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance à raison de leurs activités à caractère non lucratif.