En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 50 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession.

En effet, ce dispositif participe au soutien de la générosité publique ; son bornage ne paraît pas justifié et constitue, au contraire, un mauvais signal. Il pourrait en effet être craint que cette limitation dans le temps ait pour objectif en 2023 de supprimer cette exonération, créant ainsi une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et organismes publics concernés.