Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-877
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction à l'article L. 234 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020.