Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-893

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 139 , 140 , 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

12 430 000 

 

 

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

12 430 000 

 

 

 

SOLDE

+ 12 430 000 

 

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 12,4 M€, en autorisations d’engagement sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », afin de permettre à l’administration centrale du ministère de la justice d’engager la prise à bail de surfaces complémentaires sur le site du Parc du Millénaire, à Paris, pour une durée de 9 ans (« Millénaire 2 »).

Les autorisations d’engagement nécessaires à cette prise à bail pour une durée de 6 ans ont été ouvertes en loi de finances initiales pour 2019 à hauteur de 41,9 M€ ; toutefois une évolution de la réglementation intervenue en cours d’année oblige désormais les administrations à consommer des autorisations d’engagement couvrant l’intégralité de la période du bail, y compris la partie optionnelle, dès la signature de celui-ci.

L’ouverture d’autorisations d’engagement autorisée par cet amendement permettra donc au ministère de la justice d’achever les négociations de son bail pour une durée de 9 ans dont 7 ans fermes.