Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-980
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 68
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Alinéa 2
Après les deux occurrences du mot :
charbon
insérer les mots :
, de pétrole et de gaz de schiste
Objet
Selon l’article L. 432-1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France.
L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. Le présent amendement souhaitent étendre ce dispositif l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste.