Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°116
27 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI et LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN et Mmes MONIER et ARTIGALAS
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de pouvoir gratifier, si elles en ont la possibilité, leurs collaborateurs, sans devoir payer de charges patronales. Cette mesure doit également pouvoir être reconductible d’une année sur l’autre.
Cela constituera ainsi un moyen de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi valoriser le travail des salariés.