Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°12
27 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme NOËL, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN, MORHET-RICHAUD et DURANTON et MM. PANUNZI, GENEST et GREMILLET
ARTICLE 59
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
93,6
par le nombre :
93,1
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
84,4
par le nombre :
84,7
Objet
L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2,3 % en 2020, apparaît largement en deçà des besoins de financement du service public hospitalier et des besoins en santé de nos concitoyens.
L’ONDAM hospitalier est particulièrement impacté avec un objectif de dépenses limité à 2,1 %.
Le présent amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2020 en faveur des hôpitaux en fixant un l’ONDAM hospitalier à 2,6 % (500 millions d’euros supplémentaires) et l’ONDAM de ville à 1,9 %. Il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).