Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°213 rect.
30 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BENBASSA, COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale doit être issue de l’agriculture française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale.
Objet
Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être issue à hauteur de 60 % de l’agriculture biologique française.
L’objectif est double :
- Offrir un médicament de qualité supérieure.
- Permettre le développement d’une filière française d’agriculture biologique (et donc saine) en matière de cannabis à usage thérapeutique.