Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Direction de la Séance
N°97 rect. bis
30 novembre 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 151 , 153 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, DECOOL, MENONVILLE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC, GABOUTY, LONGEOT, LEFÈVRE, MOGA, de NICOLAY et BONHOMME, Mmes GUILLOTIN et GUIDEZ, M. Henri LEROY, Mme BILLON et MM. BOUCHET et LAMÉNIE
ARTICLE 28
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Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot
est
2° Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée :
En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises.
Objet
Cet amendement vise à étendre les éléments d’informations relatifs à la traçabilité du matériel assuré à l’origine des pièces détachées utilisées en cas de réparation et aux périodes de garanties.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).