Proposition de loi : Agir contre les violences au sein de la famille
Commission Mixte Paritaire
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Mme Nicole BELLOUBET
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté - vote unique
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté - vote unique
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement