En séance

Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et CUKIERMAN, MM. GAY, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après les mots :

systèmes d’exploitation

insérer les mots :

et, le cas échéant, aux principes des traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs,

Objet

L’un des objets de la loi est d’offrir au consommateur des informations fiables et vérifiées sur les terminaux qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Le fait de savoir comment les algorithmes traitent les informations pour les proposer aux consommateurs est déterminant. En effet, aujourd’hui l’objectif des plates-formes est de mettre en avant les informations susceptibles d’attirer les consommateurs, en fonction du profilage de leurs habitudes de consultation.

Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, ou trompeuses. Ainsi pour renforcer l’effectivité de l’article 2 et des nouveaux pouvoirs de régulation de l’ARCEP il est nécessaire qu’il puisse recueillir des informations sur les traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs.