En séance

Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 302 , 301 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MALHURET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED et GABOUTY, Mme BORIES, MM. de BELENET, BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, BRISSON et CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET, Bernard FOURNIER, HENNO, HURÉ et KERN, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LÉVRIER, LONGEOT, LOUAULT, MIZZON, MOGA et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et REQUIER, Mmes TROENDLÉ et VERMEILLET, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

de façon injustifiée

II. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

réglementaires,

par les mots :

réglementaires ou

2° Supprimer les mots :

, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer

Objet

Le dispositif prévu par l’article 1 laisse la possibilité aux fournisseurs de système d’exploitation de justifier d’éventuelles limitations aux choix des consommateurs. La rédaction actuelle peut apparaître trop permissive à cet égard. Cet amendement vise donc à éviter le dévoiement du dispositif en le rendant plus restrictif, notamment en écartant la possibilité d’une restriction du choix des consommateurs pour le « bon fonctionnement de l’équipement terminal ».