Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Direction de la Séance
N°6
17 février 2020
(1ère lecture)
(n° 302 , 301 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. TEMAL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer la première occurrence des mots :
un ou
Objet
Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.