Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français
Direction de la Séance
N°11
25 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 311 , 448 , 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 de la proposition de loi renforce la procédure de déclaration judiciaire de délaissement. Depuis 2016, le constat a été fait que l’obligation de proposer aux parents délaissant des mesures appropriées contribue à protéger les parents et non pas l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’un mineur de moins de trois ans, la prise de décision du juge serait accélérée par une limitation de l’instruction par le juge à un mois. Cette durée passerait à deux mois pour les mineurs de plus de trois ans.
Cet amendement tend à supprimer cet article 2 qui aurait pour conséquence de priver l’enfant de ses parents temporairement empêchés. N’importe quel parent peut être confronté à un moment donné à des difficultés passagères de durée variable, sans pour autant souhaiter abandonner leur enfant.