Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°100
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 90 du Gouvernement
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
toute
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie
Objet
Se justifie par son texte même.