Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°102
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.
Objet
Extension outre-mer.