Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°106
20 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet
Cet amendement vise à donner une souplesse supplémentaire pour l’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires, des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre notamment sur les règles de quorum ou de procuration. Il s’agit de pouvoir organiser ces élections dans le meilleur contexte possible tant sanitaire que pour l’expression de la démocratie locale.