Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°17 rect.
25 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
du ministre chargé de la santé
par les mots :
des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie
Objet
Les mesures générales limitant certaines liberté comme celles d’aller et venir la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder à la réquisition de biens et services (que la commission des lois a réécrites pour mieux les encadrer) ne relèvent pas du seul ministre de la santé.
C’est pourquoi il convient d’étendre le rapport sur le fondement duquel ces mesures peuvent être prises par le Premier Ministre à l’ensemble des ministres en charge des secteurs concernés.