En séance

Projet de loi Urgence covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et RETAILLEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et en particulier d’assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure, toute mesure visant à permettre la collecte et le traitement de données de santé et de localisation, est autorisée pendant une durée de six mois suivant la date de publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à faciliter les procédures imposées aux opérateurs dans la collecte et le traitement des données de santé et de localisation.