Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°23
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Irrecevabilité article 38 |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir) | |
présenté par
M. MENONVILLE
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Adaptant les règles de délais et d’exécutions prévues par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser par ordonnance les règles dont les délais de mise en œuvre devraient être reportées du fait de l’urgence sanitaire actuelle.
Pourraient notamment être reportées (i) les concertations publiques sur les chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires, tout en sécurisant les pratiques agricoles, comme le Président de la République s’y est engagé et (ii) l’entrée en vigueur de la séparation vente conseil, pour permettre aux acteurs de la distribution agricole, très sollicités en cette période de crise, de s’organiser dans des conditions correctes.