Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°27
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après les mots : « activités de recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».
Objet
Les fondations hospitalières sont actuellement limitées dans leur action, puisque leur objet se limite à concourir à la recherche. Il est nécessaire, dans la crise sanitaire actuelle, de leur permettre de soutenir les établissements publics de santé, notamment via le financement de matériels et d'action de soins et ainsi leur permettre de concourir à la lutte contre l'épidémie du virus Covid-19, dans un contexte où de nombreux acteurs se manifestent pour contribuer.