Projet de loi Urgence covid-19
Direction de la Séance
N°30
19 mars 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 382 , 381 , 379, 380)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 8
Après les mots :
vie économique et sociale
insérer les mots :
dont la liste est définie par décret
Objet
Les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité ou à la continuité de la vie économique et sociale qui pourront déroger au temps de travail doivent être définis par décret.